Benapse : le blog

Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les grands principes de la protection des logiciels par le droit d’auteur, à l’aune de la directive du 14 mai 1991 et du traité OMPI de 1996.

La Cour a donc réaffirmé que ni les fonctionnalités ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un logiciel pour exploiter certaines de ses fonctions ne sont protégés par le droit d’auteur.

Dans le cas cité, cela va même plus loin : il est possible qu’un tiers achète la licence d’un logiciel afin de l’étudier et de le recréer de toute pièce. Il ne s’agit pas de contrefaçon.

Pour aller plus loin, l’article de Legalis