Benapse : le blog

Ci-dessous les mentions légales basiques à faire apparaitre sur un site internet professionnel. Il est à noter que ces mentions sont génériques, certains cas particuliers nécessiteront des mentions supplémentaires.

1. Editeur

Tout site internet professionnel doit informer ses utilisateur de l’identité de son responsable ainsi que de son hébergeur, permettant au besoin de prendre contact avec eux. (loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004).

• Raison social, forme juridique et montant du capital social pour une entreprise
• Nom et prénom pour un entrepreneur individuel
• Siège social (société) ou domicile (entrepreneur individuel)
• Adresse email et numéro de téléphone
• Numéro d’inscription au RCS si activité commerciale, au RM si activité artisanale
• Numéro de TVA intracommunautaire (pour activité commerciale)
• Nom du directeur de la publication (la personne responsable des contenus)

Source : www.service-public.fr

2. Hébergeur

Il est important de pouvoir identifier l’hébergeur. Il convient d’indique :

• dénomination ou raison sociale de la société
• adresse postale
• numéro de téléphone

3. Collecte des données personnelles

Initialement, la seule obligation réelle consistait à :

• informer les utilisateurs que le site récupérait des données personnelles (notamment via les formulaires de contact ou demandes de devis)
• indiquer le numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (ad minima)
• donner la possibilité de contacter l’éditeur du site pour consulter, modifier ou supprimer ces données

Grâce au nouveau Règlement Général sur la Protection des données, surnommé affectueusement RGPD (ou GDPR pour General data protection regulation en anglais), la problématique est soulevée de façon plus globale au niveau de l’entreprise et de son traitement des données personnelles. Du coup, ça se complexifie et nécessite une analyse au cas par cas.

Quelques ressources :

• RGPD par où commencer ? (CNIL)
• Un article très complet sur la RGPD et WP

4. Pour les sites marchands :

A la page de Mentions Légales est souvent ajoutée une page de CGV (Conditions Générales de Vente). Quelles informations faire figurer dans les CGV, entre autres :

• prix (exprimé en euros et TTC)
• frais et date de livraison
• modalité de paiement
• service après-vente
• droit de rétractation
• durée de l’offre
• coût de la technique de communication à distance

5. Les cookies

Légalement, on ne doit pas déposer de cookie AVANT le consentement de l’utilisateur. Pour se faire, il faut dès l’arrivé sur le site internet :

1. informer les internautes de la finalité des cookies : une pop up ou un bandeau sont les techniques souvent utilisées pour être sûr d’obtenir l’attention de l’internaute. cela concerne l’analyse d’audience, le profilage publicitaire ou encore les réseaux sociaux
2. obtenir leur consentement : dans l’usage, on prévient l’internaute que la poursuite de sa navigation vaut consentement
3. fournir un moyen de les refuser : notamment en paramétrant son navigateur

Pour information, légalement, la durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

Source : www.cnil.fr