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Droit de rétractation prolongé à 14 jours

Les e-consommateurs auront jusqu'a 14 jours pour renvoyer leur colis au vendeur

E-commerçants, préparez-vous !
Pour ceux qui n’auraient pas suivi : le 10 octobre dernier a définitivement été adoptée la Directive Européenne (voté en juin 2011) modifiant la durée de rétractation légale pour les achats en ligne. Cela vaudra donc pour tous les pays européens.

En l’occurrence, cette période est aujourd’hui de 7 jours, période pendant laquelle un acheteur peut changer d’avis et retourner son colis.
Cette période va donc être étendue à 14 jours. Quelques produits et services font exception (notamment les voyages, les produits périssable, etc…).
Petite précision : l’acheteur aura 14 jours pour notifier au vendeurs son désir de se rétracter PLUS 14 jours supplémentaires pour renvoyer le colis.
Le Vendeur lui, disposera de 14 jorus à réception de cette notification pour effectuer le remboursement, à moins de le différer jusqu’à réception du colis.
Si le vendeur n’informe pas son client de l’existence de ce droit de rétractation de 14 jours, l’acheteur aura alors 1 an pour retourner le produit. Mieux vaut s’y préparer et jouer dès le début la transparence.

En pratique, pas de panique :  la transposition en droit français est actuellement en cours d’examen.
Les Etats membres ont jusqu’au 13 juin 2014 au plus tard pour transposer le texte dans leur droit national.

Source image : SundayMorning

4 commentaires pour “Droit de rétractation prolongé à 14 jours”

  1. bonjour,
    il me semble que l’acheteur disposera de 14 jours pour excercer son droit de retractation « ET » pour renvoyer l’article au vendeur, 14 jours en tout et pour tout et non 14×2.

  2. Bonjour,
    En fait, l’article 14 de la directive « Droit des consommateurs » signé le 23 juin 2011 prévoyait à propos des devoirs du consommateur en cas d’exercice du droit de rétractation, entre autres, qu’il devait renvoyer la marchandise au professionnel sans délai, et au maximum dans les 14 jours suivant la manifestation de son intention de se rétracter.
    Donc cela fait 14 jours maximum pour faire jouer son droit de rétraction, PLUS 14 jours maximum à compter de la rétractation pour renvoyer le bien.
    A voir maintenant ce qui va être décidé et appliqué en France !
    Je vous invite à lire cette Directive pour en savoir plus.

  3. merci pour votre réponse,
    je trouve en effet que c’est énorme, 14 jours me paraît parfait pour faire exercer ce droit de rétractation et renvoyer l’article en tant qu’acheteur, mais passer de 7 jours actuellement à 28… c’est un peu rude pour le vendeur :-) Bon en même temps, je suis tous jours fasciné par le nombre de vendeurs pro sur le net par qui ne respectent pas la loi… mais bon c’est un autre problème :-)
    Attendons ce qui sera appliqué en France…
    merci pour l’info

  4. C’est sûr que c’est un peu « hard » pour le vendeur, mais il faut le prendre du bon côté : en faire un élément de réassurance quand on est e-commerçant pour prouver à son consommateur qu’on est une entreprise fiable et honnête.
    Bien entendu, d’autres prendront effectivement le parti de cacher l’info, voire de ne pas l’appliquer.
    Chacun sa stratégie ! Miser sur le long terme, ou pas…

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